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Thomas RAGONS
16 juin 2021
Rescrit fiscal

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Rescrit fiscal

Derrière ce nom barbare se cache (notamment) la capacité d'une association à faire bénéficier d'une réduction d'impôts à ses donateurs. Ca c'est du teaser pour vous donner envie de lire cet article !

Préambule

Pour comprendre ça, commençons par un peu de sémantique, un rescrit est une réponse officielle à un question posée à une autorité compétente. Cette réponse l'engage et ne permet pas de revenir sur la question posée.

Pour le rescrit fiscal, nous demandons donc à la direction régionale des finances publiques (DRFIP pour les amateurs de sigles) une réponse à un questionnement. Pour ce qui nous concerne, sur :

  • la nécessité de payer des impôts commerciaux (TVA, impôts sur les sociétés, taxes d'apprentissage...), dans le cas du rescrit général, aussi connu sous le nom de rescrit fiscalité
  • Notre capacité à bénéficier de financement par des tiers (donateurs, mécènes) et notre capacité à délivrer un reçu ouvrant droit à une réduction d'impôts pour eux. C'est le cas du rescrit spécial ou rescrit mécénat

Rescrit général

L'association qui mène une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle, peut être exonérée des impôts dits commerciaux ( TVA , impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale) : si sa gestion est désintéressée. et si l'activité lucrative ne concurrence pas le secteur commercial.

Il convient de demander un rescrit à la DRFIP pour s'assurer qu'on puisse être exonérés.

Pour qu'on considère une gestion désintéressée, les conditions à remplir sont :

  • les dirigeants exercent leurs activités bénévolement ou sont rémunérés dans les limites prévues par la loi (ce qui tord le cou à une croyance qu'il ne peut y avoir aucune rémunération. Des défraiements et avantages en nature peuvent monter jusqu'à 3/4 du SMIC)
  • l'association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit
  • les membres de l'association et leurs ayants droit ne détiennent aucune part, quelle qu'elle soit, de l'actif, c'est-à-dire du patrimoine de l'association

Vous pouvez trouver une lettre type pour cette demande sur sur le site du service public : ICI. Si une demande sur papier libre peut être faite, il est conseillé d'utiliser ce formulaire qui balisera bien toutes les questions que l'administration se posera pour pouvoir décider.

L'administration est censée répondre à cette demande dans les 3 mois. Toutefois une absence de réponse ne vaut pas pour agrément comme c'est souvent le cas dans de telles situations.

Rescrit spécial ou mécénat

Si votre association est à but non lucratif, que sa gestion est désintéressée (voir au dessus) et qu’elle ne réserve pas ses activités à un cercle restreint de personnes, elle peut être reconnue d’intérêt général et faire la demande de rescrit spécial.

Le rescrit spécial ou "mécénat" vous permet d'interroger l'administration fiscale pour savoir si vous pouvez bénéficier de financement de la part de tiers, recevoir des dons manuels et éditer des reçus fiscaux permettant aux donateurs de bénéficier de réductions d'impôts de 66% (dans la limite de 20% des revenus imposables) ou de 40 à 60 % dans le cas de mécénat d'entreprise.

Cette requête DOIT se faire en utilisant le modèle de demande que l'on trouve sur le site du service public : ICI.

L'administration est censée répondre à cette demande dans les 6 mois à réception du dossier complet. Toutefois une absence de réponse ne vaut pas pour agrément comme c'est souvent le cas dans de telles situations.

(Sources : service-public.fr et economie.gouv.fr ; MàJ avril 2021)

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